Agriculteur actif, jeune agriculteur, nouvel installé…A chacun de ces statuts correspond des aides PAC mais leurs contours ont évolué dans le cadre de la réforme. Etes-vous certains d’être encore éligible ?

Votre situation au moment du dépôt de la déclaration PAC au printemps prochain déterminera votre accès aux aides. ll est important de vous situer dès maintenant en fonction des connaissances actuelles ci-dessous qui sont toujours en cours de travaux puisque les textes officiels ne sont pas encore publiés.

Quel est la définition d’agriculteur actif pour la PAC 2023 ?

A compter de 2023, pour avoir accès aux aides PAC il faudra être « agriculteur actif », ce qui signifie :

POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE : 

  • être assurée affiliée pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). 
  • ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite (y compris dans un autre régime) si le bénéficiaire a dépassé l’âge légal de la retraite à taux plein (67 ans).

POUR UNE SOCIÉTÉ :

  • avoir au moins un associé qui respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées ci-dessus pour une personne physique ;

    ou
  • avoir, pour les sociétés sans associé cotisant à l’ATEXA, un ou des dirigeants qui relèvent du régime de protection des salariés (dirigeants salariés minoritaires en capital de SCEA, SA et SARL et dirigeant de SAS) ; le ou les gérants doivent détenir ensemble au minimum 40 % du capital social ; le ou les gérants ne doivent pas avoir fait valoir leurs droits à retraite (y compris dans un autre régime) si ils ont 67 ans et plus.

AUTRE PERSONNE MORALE NE RELEVANT PAS D’UNE FORME SOCIÉTAIRE :

  • avoir une activité agricole pour les structures de droit public
  • disposer de statuts prévoyant une activité agricole pour les associations loi 1901

Qui répond à la définition de nouvel exploitant ?

Pour être considéré comme nouvel exploitant, il faut répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Être agriculteur actif pour la première fois,
  • Être titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou disposer d’une expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au moins 2 ans au cours des 3 dernières années précédant l’installation.
  • Pas de limite d’âge
  • Ne pas avoir liquidé sa retraite pour les plus de 67 ans

Qui est JA (jeune agriculteur) ?

Pour être considéré comme jeune agriculteur, il faut répondre aux conditions suivantes :

  • Être agriculteur actif pour la première fois,
  • Avoir moins de 40 ans,
  • Être titulaire d’un diplôme agricole ou disposer d’une expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au moins 2 ans au cours des 3 dernières années précédant l’installation

Vos conseillers se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans l’éligibilité de vos aides en fonction des connaissances actuelles.

Source : réseau AS