DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFPNB) POUR LES AGRICULTEURS TOUCHÉS PAR LES CONDITIONS CLIMATIQUES AU COURS DE LA CAMPAGNE CULTURALE 2023-2024
La préfecture de la Seine-Maritime vient d’annoncer les dégrèvements de TFNB au titre de la campagne 2023 – 2024.
S’appuyant sur les données communiquées par la DRAAF, et sur les impacts constatés sur le terrain, le Préfet de la Seine-Maritime a décidé d’activer le dispositif de dégrèvement d’office d’une partie de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB) et a transmis les taux de dégrèvement partiel suivants à la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) :
- Pour les communes du pays de Bray : 40% sur les terres arables et sur les terres en nature de prairies.
- Pour les autres communes : 20% sur les terres arables et sur les terres en nature de prairies.
Ce dégrèvement d’office, accordé par la DRFiP, ne nécessite aucune démarche de la part du propriétaire ou de l’exploitant. Il vient en déduction du montant payé au titre de la TFPNB 2024. Si le dégrèvement s’applique au propriétaire foncier, la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant (Art L415-3 du Code rural et de la pêche maritime).
La liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement sera consultable en mairie. Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux moyen de perte de récolte constaté dans le département, conformément au Code général des impôts. Toutefois, les agriculteurs qui justifieraient de pertes supérieures à ce taux moyen pourront solliciter individuellement un dégrèvement complémentaire auprès du service départemental des impôts fonciers de la DRFiP.
Le communiqué de presse et la liste des communes associées au Pays de Bray est disponible ici.
Photo : stock.adobe.com
