Report de la mesure au 12 octobre 2022
Le dossier de demande est à déposer au plus tard le 12 octobre à la MSA. La mesure consiste en une comparaison de certains postes de dépenses entre 2021 et 2022 sur une période comprise entre le 1er mars et le 30 septembre.
Principe de la mesure
- Prise en charge des cotisations des cotisations à hauteur de 30% de l’augmentation des postes de charges retenus sur la période (engrais, alimentation, gaz, carburant, edf, emballages)
- A condition que l’augmentation du ou des postes soit de 50%
- Dans la limite de 3 800€* (5 000€ si salariat) –
- Transparence GAEC
*Montant non garanti car l’enveloppe financière est arrêtée, des critères financiers pourront être appliqués, en fonction du volume de demande. Le dépôt de la demande dans les délais ne suffit donc pas à garantir le montant et l’obtention de l’aide.
Comment demander cette aide
- Répertorier les factures concernées sur la période
- Contacter son comptable
- Pour attester et vérifier l’éligibilité
- Pour attester des critères économiques
- Pour éventuellement vous accompagner dans l’arbitrage
- sur les charges à retenir
- et sur la période optimale
- Déposer la demande à la MSA avant le 12 octobre 2022
Eligibilité :
- Avoir une augmentation de 50% de tout ou partie des charges d’engrais, aliment, GNR, Electricité, gaz et emballage
- Sur tout ou partie d’une période comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 par rapport à la période du 1er mars au 30 septembre 2021
- Etre à jour ou non de ses cotisations, cette aide n’est donc pas réservée aux débiteurs MSA
- Estimer rencontrer des difficultés de trésorerie pour régler les cotisations MSA
Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.
