Le projet de loi de finances 2023 n’est pas encore voté mais quelques changements se profilent notamment sur les mesures en faveur des économies d’énergies, pour les particuliers ou les entreprises. Une revalorisation des seuils est également envisagée.
Quelques points sur projet de loi de finances 2023 pour les particuliers :
REVALORISATION DU BARÈME DE L’IMPÔT
Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des contribuables, le projet de loi prévoit de revaloriser les tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la hausse des prix à la consommation. Ainsi les différents seuils seraient revalorisés de 5,4 %.
Un couple sans enfant avec 40 000 € de revenu imposable qui payait 2 150 € d’impôt en 2021, payerait ainsi 2 026 € au titre de 2022
AMÉNAGEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Le taux du prélèvement à la source est calculé sur la base des revenus antérieurs. Si le contribuable estime que ses futurs revenus seront plus faibles, il peut demander que le taux du prélèvement à la source soit modulé à la baisse.
TVA AU TAUX RÉDUIT POUR CERTAINS TRAVAUX EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficierait du taux de 5.5% à condition d’être réalisée dans des locaux à usage d’habitation et être destinées aux résidents par des professionnels qualifiés.
Les travaux de rénovation énergétique continueraient de bénéficier du taux de 5.5% même dans la situation de locaux destinés à être affectés à un usage d’habitation à l’issue des travaux.
Actuellement le taux réduit de TVA s’applique uniquement aux locaux déjà destinés à l’habitation
Quelques points du projet de loi pour les professionnels :
IMPOSITION ÉTALÉE DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE
Certaines entreprises perçoivent des sommes à raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie. Ainsi un arboriculteur peut bénéficier d’aides compte tenu de dépenses visant à améliorer le bilan énergétique de ses frigos. Ces aides qui sont appelées Certificats d’Economie d’Energie (CEE) pourraient à l’avenir bénéficier du régime d’étalement des subventions d’équipement.
Au lieu d’être imposées immédiatement, les CEE seraient amortis sur la durée d’amortissement du bien financé.
SUPPRESSION DE LA CVAE
Dans un but de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux a été divisé par deux en 2021, serait diminuée de moitié en 2023 et supprimée en 2024 pour les entreprises redevables. En parallèle, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises serait abaissé.
CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS
La loi de finances pour 2021 avait instauré un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des entreprises. Ce dispositif avait pris fin le 31 décembre 2021.
Un amendement propose de rétablir ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Actuellement, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15% s’applique jusqu’à 38 120 € de bénéfices réalisés, avec un taux normal d’impôt de 25% au-delà de ce seuil.
A compter des exercices clos au 31/12/2022, le plafond de ce taux réduit devrait être rehaussé et porté à 42 500 €.
DÉDUCTION POUR EPARGNE DE PRÉCAUTION
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent toujours pratiquer la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui est prorogée jusqu’au 31/12/2025. Le plafond de déduction, défini en fonction du bénéfice agricole imposable, est réévalué au 1er janvier de chaque année pour tenir compte des fluctuations de prix.
TRANSMISSION DES BIENS RURAUX DONNÉS À BAIL À LONG TERME
Concernant la transmission des biens ruraux donnés à bail à long terme, ces derniers sont exonérés de droits de mutation à concurrence de 75% de leur valeur nette, dans la limite toutefois de 300 000 €.
Source : réseau AS
